Conditions Générales de Vente – Joel Arquier Consulting

Dernière mise à jour : 20 mai 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :Joël Arquier Consulting, nom commercial de l’autoentreprise de Joël Arquier, créateur de la marque Paysapreneur® (marque déposée), dont le siège est situé au 163 route de Braguillou, 82170 Fabas (France),Et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande via les plateformes gérées par Joël Arquier Consulting ou la marque Paysapreneur®

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de formations en ligne, accompagnements, coachings (individuels ou collectifs), abonnements et produits physiques (livres) proposés par Joël Arquier Consulting.Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Conditions d’accès et limitation d’âge

L’accès aux services numériques et événements (webinaires, coaching) est réservé :

  • aux personnes majeures (18 ans révolus),

  • ou aux mineurs de plus de 16 ans avec autorisation expresse d’un représentant légal.

Tout Client ne remplissant pas ces critères sera automatiquement désinscrit et remboursé. L’accès au contenu sera alors immédiatement révoqué.

Article 3 – Commande

Toute commande, quel que soit le canal utilisé (site, lien direct, email, chèque, espèces, Stripe), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. La confirmation de la commande par le Client constitue une signature électronique avec la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Joël Arquier Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.

Paiements

  • Les règlements sont exigibles immédiatement.

  • Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (hors American Express) via Stripe, les virements ou les chèques bancaires pour les résidents français.

Plans de paiement

Les paiements en plusieurs fois sont une facilité accordée au Client.Tout plan de paiement engage irrévocablement le Client sur la totalité de la somme due.Tout défaut ou annulation de prélèvement entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant.

Abonnements

Les abonnements mensuels (payés trimestriellement, semestriellement ou annuellement selon les offres) sont renouvelés automatiquement.Ils peuvent être résiliés par le Client au moins 7 jours avant la date d’échéance, sans remboursement de la période en cours.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux contenus numériques accessibles immédiatement après paiement,

  • aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

En accédant au contenu après paiement, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 – Livraison des produits physiques

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.En cas d’erreur d’adresse ou de perte de colis, Joël Arquier Consulting s’engage à effectuer une réexpédition ou un remboursement après vérification, dans un délai raisonnable.

Article 7 – Non-garantie de résultats

Les services proposés visent à fournir des outils et conseils, mais aucun engagement de résultat n’est contractuel.La réussite dépend des efforts, du contexte et de la mise en application par le Client.

Article 8 – Garantie « Satisfait ou remboursé » et assistance

Lorsqu’elle est proposée, la garantie « satisfait ou remboursé » s’applique uniquement si :

  • le Client a consommé moins de 10 % du programme,

  • la demande est faite dans le délai imparti précisé lors de la vente.

Aucune garantie ne peut s’appliquer en dehors de ces conditions.

Une assistance personnalisée peut être proposée lors de la souscription à certains programmes. Cette assistance n'est pas une assistance technique. Ils s'agit d'une aide à l'application fournie par WhatsApp. Le nombre de recours à cette assistance est défni lors de la souscription au programme. L'assistance illimité peut être sollicité un maximum de une fois par semaine.

Article 9 – Droit à l’image et enregistrements

Dans le cadre des webinaires, coachings de groupe, ateliers ou autres sessions en ligne, des enregistrements vidéo et audio peuvent être réalisés.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément Joël Arquier Consulting à enregistrer et diffuser sa voix, son image et ses interventions, exclusivement dans un cadre professionnel non public (replays pour les membres inscrits, contenus pédagogiques internes).

Le Client est informé avant chaque session qu’il peut désactiver son micro et sa caméra s’il ne souhaite pas apparaître.Aucun enregistrement ne sera diffusé publiquement sans accord explicite.

Article 10 – Données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », Joël Arquier Consulting collecte et traite les données personnelles dans un cadre sécurisé.Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à tout moment à l’adresse suivante : joel@joelarquier.com

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (supports de formation, vidéos, textes, visuels, logos, systèmes, documents) proposés par Joël Arquier Consulting sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent strictement la propriété de Joël Arquier Consulting.

Toute reproduction, représentation, revente, diffusion (gratuite ou payante), ou partage, même partiel, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Joël Arquier Consulting se réserve le droit de :

  • Suspendre ou supprimer immédiatement l’accès du Client fautif, sans préavis ni remboursement ;

  • Engager toute procédure judiciaire appropriée, y compris une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi ;

  • Réclamer des dommages et intérêts, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, si les faits le justifient.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sous peine de sanctions civiles et pénales.

Article 12 – Non-responsabilité technique

Joël Arquier Consulting ne peut être tenu responsable des interruptions de service ou d’accès temporaire aux plateformes, notamment dues à :

  • une panne de serveur,

  • une indisponibilité temporaire,

  • un incident de réseau ou tout cas de force majeure.

Article 13 – Modification des CGV

Joël Arquier Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients en cours d’abonnement.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), empêchant l’exécution totale ou partielle du contrat (ex : guerre, pandémie, incendie, inondation, interruption des réseaux).

Article 15 – Médiation (Clients particuliers uniquement)

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client particulier peut recourir à un service de médiation gratuit en cas de litige non résolu à l’amiable.Le médiateur sera désigné par Joël Arquier Consulting en cas de besoin.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Montauban sera seul compétent.

Article 17 – Informations légales

Joël Arquier Consulting Nom commercial de l’autoentreprise de Joël ArquierSIRET : 852 816 115 00012Siège social : 163 route de Braguillou, 82170 Fabas – FranceEmail : joel@joelarquier.com

Paysapreneur® est une marque déposée appartenant à Joël Arquier. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.

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